ANAH
Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 (aides de l'ANAH)
C.N.T.G.I.
Conseil National de la transition et Gestion Immobilière
Décret n° 2019-298 du 10 Avril 2019 (Conseil de gestion)
Arrêté JORF n°0096 du 23 Avril 2019 (représentants du CNTGI)
CONVENTION I.R.S.I.
Plan de la convention (métodologie de mise en oeuvre de la convention)
ETAT D'URGENCE
Loi n° 2020-29 du 23 mars 2020 (urgence face à l'épidémie Covi19)
Ordonance n°2020-304 du 25 mars 2020 (application des règles au contrat de syndic)
du 22 Avril 2020 (mesures diverses face à l'épidémie de covid-19)
Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (prorogeant l'état d'urgence et complètant ses dispositions)
LOGEMENT DÉCENT
Décret 2002-120 du 30 janvier 2002 (caractéristiques du logement)
NOTAIRES & HUISSIERS
Arrêté et décret n°2020-179 du 28 février 2020 (baisse des tarifs des notaires et huissiers)
RGPD
Directive_2016-680 du 27 avril 2016 (du parlement Européen et du Conseil)
Règlement E.U. 20166679 du 27 avril 2016 (installation antennes et radios)
TRAVAUX EN COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉS
Décret n° 2015-999 du 17 Août 2015 (copropriété dégradée)
VÉHICULES ÉLECTRIQUES
Décret n° 2020-1696 du 23.12.21 (alimentation véhicule électrique)
Loi n° 2010-788 article 57 (droit de recharge)
-v Loi n° 2019-1428 article 69 (Loi Orientation Mobilités)
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Décret n° 2019-1696 (Recharge, sécurité véhicule electrique)
Arrété du 23 Décembre 2020 (CCH R-111-14-2)
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Modifié le 28 Mars2021