ANTENNE
Loi 66-457 du 2 juillet 1966 (installation antennes et radios)
Décret 67-1172 du 21 décembre 1967 (application loi 66-457)
ASCENSEUR
Décret n°98-826 du 30 juin 1995 (étude sécurité)
Décret n°204-964 du 09 septembre 2004 (sécurité ascenseur existant)
Arrêté du 18 novembre 2004 (contrôle quinquenal risques à éliminer)
Arrêté du 13 décembre 2004 (compétence personnes réalisant des controles rechniques)
Arrêté du 18 novembre 2004 (entretien, compétences des personnes)
Décret n°2008-1325 du 15 décembre 2008 (sécurité des travailleurs)
Décret n°2012-674 du 07 mai 2012 (entretien et contrôles techniques)
Arrêté du 07 août 2012 (accompagnement des contrôles techniques)
Décret n°2014-1230 du 21 octobre 2014 (abrogation de l'échéance 2018)
Décret n°2019-6305 du 11 avril 2019 (accéssibilité et obligatoire R+2)
BOITES AUX LETTRES
Arrêté du 29 juin 1979 (installation antennes et radios)
Décrêt n°2009-697 du 16 juin 2009 (art.17- normes boites au lettres)
Norme NF D27-405 (dimenssions)
Loi du 11 Février 2005 (égalité des droits et des chances)
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CHAUFFAGE
Décret n°2009-648 du 09 juin 2009 (contrôle chaudière >400kw et <20MgW)
Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 (détermination individuelle quantité chaleur, froid et Eau Chaude Sanitaire)
Arrêté du 06 novembre 2019 (détermination individuelle quantité chaleur, froid et Eau Chaude Sanitaire)
COLONNE MONTANTE EDF
Loi n°46-638 du 8 avril 1946 (nationalisation Electricité & Gaz)
Loi n°2004-803 du 09 août 2004 (service publc de l'électricité et du Gaz)
Code le l'énergie L346-1 (transfert des colonnes montantes électriques)
Code le l'énergie L346-2 (transfert des colonnes montantes électriques)
Loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 L346-3 (ENEDIS propriétaire des colonnes montantes en copropriété)
COMPTEUR EAU INDIVIDUEL
Circulaire n°2004-3 du 12 janvier 2004 (compteur d'eau individuel)
Arrêté du 06 mars 2007 (controle des compteurs d'eau)
Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 (facturation fuite)
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DEFALQUEUR CHAUFFAGE
Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 (éconnomie d'énergie)
Arrêté du 27 août 2012 (répartition des frais de chauffage)
Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 (détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et E.C.S.)
Arrêté du 06 septembre 2019 (détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et E.C.S.)
DETECTEUR FUMEE
Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 (obliguation installation détecteur de fumée)
Décret n°2011-36 du 10 janvier 2011 (installation détecteur)
Arrêté du 05 janvier 2013 (catactéristique détecteur de fumée)
PROTECTION INCENDIE
Arrêté du 31 janvier 1986 (protection incendie immeuble habitation)
Loi n° 2010-238 du 09 mars 2010 (protection en partie privative)
Décret du 10 Janvier 2011 (application avec date bitoir au 08 mars 2015)
- Arrêté du 19 juin 2015 (protection incendie immeuble habitation)
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Modifié le 11 Juillet 2021