INFORMATIONS COPROPRIETAIRES IMMEUBLE AVEC DISPOSITIF
TELE-RELEVABLE D'INDIVIDUALISATION DES CONSOMMATIONS
(chaleur-Froid-Eau chaude)
Ordonnance n°2020-866 du 15/07/2020 - JO du 16 (suivi consommations)
Décret n°2020-866 du 20/07/2020 -JO du 21 (suivi consommations)
Arrêté du 24//07/2020 (suivi consommations)
CARNET ENTRETIEN IMMEUBLE
Loi 65-557-art 18 du 10/07/65 (Carnet entretien....)
Décret 67-223 art 4-4 du 17/03/67 (consultation vendeur acquisition lot)
CHARGES
Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 (comptabilité syndicat copropriété)
COMPTABILITÉ
Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 (compte copropriété)
CONTRAT SYNDIC
Décret N°2015-342 du 26 Mars 2015 (contrat syndic)
Loi N°2015-990 du 06 Août (concurrence syndic-art 88)
Décret n°2020-834 du 2 Juillet 2020 (nouvelle mouture contrat type)
ASSEMBLEE GENERALE DEMATERIALISEES
Ordonnance n°2020-304 du 25 Mars 2020 (Article 22 _Possibilité pour les syndics d'organiser des A.G. totalement dématérialisées)
Loi n° 2021-689 du 31/05/2021 (mesure dérogatoire A.G. jusqu'au 30/09/2021)
CONVOCATIONS A.G. par Internet
Décret n° 2020-934 du 02 Juillet 2021 (modifie le décret du 17 mars 1967)
Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 (dématérialisation en copro.)
DIAGNOSTIC TECHNIQUE IMMOBILIER
Décret n°2006-1114 du 05 septembre 2016 (Diagnostic Technique Immobilier)
DOCUMENTS DÉMATÉRIALISES
Décret n° 2019-502 du 23 Mai 2019 (liste des documents-entrée en vigueur au 1 juillet)
Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 (accès huissier de justice)
ENTRETIEN Chaudière
Arrêté du 15 septembre 2009 (chaudière puissance nominale de 4 à 400 kwa)
FICHES SYNTHÉTIQUES DES COPROPRIETES
Décret n° 2016-1822 du 21 Décembre 2016 (contenu de la fiche de copropriété)
GARANTIE FINANCIERE
Loi HOGUET n° 7069 du 2 Janvier 1970 (activitées portant sur les immeubles)
Décret n° 72-678 du 20 Juillet 1972 (activitées portant sur les immeubles)
GARDIENS & EMPLOYÉES IMMEUBLES
Avenant n° 86 du 12/02/2015 (Avenant à la convention collective)
Arrêté du 02 novembre 2015 (tarif des courses de taxi)
Ordonnance du 22 Septembre 2017 texte 33 (droit du travail 5 ordonnances)
Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 texte 29 (négociation collective)
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 texte 31 (responsabilités syndicales)
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 texte 33 (sécurisation relations de travail)
Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 texte 35 (cadre négociation collective)
Ordonance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 (risques et compte professionnel)
HONORAIRES SYNDIC
Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 (honoraires syndic pour les mutations)
Avis n° 20-A-01 du 14 janvier 2020 (autorité de concurence)
IMMATRICULATION DES COPROPRIETES
Décret n° 2016-1167 du 26 Août 2016 (registre national des immatriculation des syndicats de copropriété)
Arreté du 10 Octobre 2016 (registre national des immatriculation des syndicats de copropriété)
INCENDIE: Registre sécurité - Désenfumage - Incendie
Arrêté du 31 janvier 1986 (registre sécurité)
Arrêté du 30 décembre 2011 (immeuble grande hauteur)
Arrêté du 22 mars 2004 (immeuble recevant public)
Arrêté du 22 mars 2004 (résistance au feu des produits)
Arrêté du 11 mars 2004 (modifiant arrête du 22 mars 2004 (résistance au feu des produits)
INFORMATION ENERGETIQUE
Décret n°220-886 du 20 Juillet 2020 (Occupant disposant d'un chauffage collectif doivent être informès de sa consommation énergérique)
LIVRET A
Décret n°2020-93 du 05 février 2020 en vigueur au 1 avril 2020 (modification plafond du livré A pour les copropriétés de plus de 100 lots)
PENALTIES DE RETARD TRANSMISSION DOCUMENTS au CONSEIL SYNDICAL
Décret n° 2019-503 du 23 Mai 2019 (mise en place pénalités de retard)
PRESTATIONS COURANTES
Arrêté du 19 mars 2010 modifiant arrêté du 2 décembre 1986 (prestation courante syndic)
Modifié le 11 Juillet 2021